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Comment est-ce que Fruitz répond aux demandes de données émanant des forces de l'ordre ?

Lorsque cela est nécessaire, Fruitz collabore avec les autorités compétentes afin de répondre aux demandes liées à l'application de la loi, aux enquêtes judiciaires, aux contrôles de bien-être ou aux obligations légales en matière de protection des données.

Nous coopérons de bonne foi avec les autorités tout en respectant notre Politique de confidentialité et la réglementation applicable en matière de protection des données. Notre objectif est de garantir un environnement sûr pour l'ensemble de nos membres, sur l'application comme en dehors.

Nous traitons les demandes des autorités conformément aux lois en vigueur et ne divulguons pas ces demandes à nos membres ni au public.

Demandes des autorités compétentes

Les autorités chargées de l'application de la loi peuvent adresser leurs demandes de communication ou de conservation de données à :
privacy@fruitz.io

Afin de permettre un traitement rapide, toute demande doit contenir les informations suivantes :

Le nom de la personne concernée.
Au moins l'un des éléments suivants :
- l'adresse e-mail enregistrée ;
- le numéro de téléphone enregistré ;
- le numéro de téléphone lié au compte ;
- l'identifiant unique du compte.
Le motif de la demande.
Les informations demandées.
Une adresse e-mail officielle appartenant à l'autorité compétente.
Les coordonnées de la personne en charge de la demande (nom, service, fonction et numéro de téléphone).
La procédure légale applicable (par exemple une réquisition judiciaire), jointe à la demande.

Mis à jour le : 06/07/2026

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